[social_share style="bar" align="horizontal" heading_align="inline" text="" heading="" facebook="1" twitter="1" linkedin="1" link="" /]Est-il possible de cumuler un don Sarkozy et un don familial de sommes d’argent ? Ce qui doublerait le montant exonéré ! D’un point de vue juridique, la réponse est sans ambiguïté. C’est oui ! L’information est confirmée sur le site impots.gouv.fr : « Le don exceptionnel (ou don « Sarkozy ») et le don familial de sommes d’argent sont deux dispositifs indépendants. »   Pourtant, se lancer les yeux fermés dans une telle opération pourrait se révéler dangereux. Car les mots n’ont pas forcément le même sens dans le langage commun et les textes. Certains épargnants envisagent ainsi aujourd’hui de faire un « don Sarkozy ». Pur abus de langage : le don Sarkozy était un dispositif exceptionnel mis en place début juin 2004. Mais il a pris fin le 31 décembre 2005 ! Il n’y a plus de « don Sarkozy » possible depuis cette date-là… Certes, dans la loi Tepa de 2007 - Nicolas Sarkozy était alors Président de la République -, un mécanisme proche a été réintroduit dans les textes et il a été pérennisé à cette occasion. Depuis cette époque, il faut officiellement parler de don familial de sommes d’argent. Nous avons bien deux dispositifs avec au passage deux déclarations différentes : le don Sarkozy se déclarait avec le formule 2730, le don familial de sommes d’argent donc, lui, être porté à l’Administration fiscale dans le mois suivant sa réalisation avec le formulaire 2735 !   Pour les dons Sarkozy…

[social_share style="square" align="horizontal" heading_align="inline" text="" heading="" facebook="1" twitter="1" google_plus="1" linkedin="1" pinterest="1" link="" /]Si l'on ne peut pas payer 31 865 € et qu'on veuille donner moins, à partir de quelle somme d'argent doit-on déclarer aux impôts ? 2000 €, 5000 €, 10000 € ou plus ? Quatre situations peuvent se présenter en cas de transfert d’argent entre parents et enfants : le prêt familial, l’aide alimentaire, le cadeau et la donation. Petit rappel rapide des différents cas pour bien répondre à votre question. Est-ce une aide, un prêt, un cadeau... ou un don ? * Le prêt familial d’un parent à un enfant a vocation à être remboursé, afin notamment de ne pas être assimilé à une donation déguisée.   * L’aide alimentaire, elle, est envisageable si l’enfant majeur est en grande difficulté financière. Son cadre est notamment fixé par l’article 371-2 du Code Civil. « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Mais surtout, «cette obligation ne cesse de plein droit (...) ni lorsque l'enfant est majeur » ! Bref, si votre enfant est en très grande difficulté, vous pourriez être amené à lui faire un virement annuel de 10 000 € pour vivre sans déclarer quoique ce soit à l’Administration fiscale pour payer des droits. A contrario, l’inscription de cette somme dans votre déclaration de revenus vous permettra de minorer vos gains imposables.   * Le cadeau est empaqueté dans le jargon juridique, entouré de bolduc, sous…

[social_share style="square" align="horizontal" heading_align="inline" text="" heading="" facebook="1" twitter="1" google_plus="1" linkedin="1" pinterest="1" link="" /]OUI. Mais mettons des mots derrière les chiffres pour bien comprendre... 100 000 euros, l'abattement pour les donations traditionnelles. Votre 100 000 euros correspond à l’abattement accordé en matière de transmission entre parents et enfants. Histoire d’aider vos proches et/ou d’anticiper la transmission de votre patrimoine, vous avez la possibilité de donner à vos enfants, via un don manuel, une donation simple, voire une donation partage. Ces opérations bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par donateur et donataire. Ainsi, un père avec deux enfants peut donner 100 000 euros à chacun d’eux, soit 200 000 euros, en franchise d’impôt. A contrario, s’il donne 150 000 euros à un seul enfant, les 50 000 excédant l’abattement subiront le barème des droits de mutation… Point important, l’abattement se reconstitue tous les quinze ans. Ainsi, dans notre exemple précédent, si le don à l’enfant se décompose en 100 000 euros à l’instant t et 50 000 euros quinze ans plus tard, il n’y aura pas d’imposition. D’où le conseil fiscal d’anticiper au maximum les successions. A condition, bien sûr, d’en avoir les moyens… C’est le système historique des donations.   31 865 euros, l'abattement pour les donations de sommes d'argent. Votre 31 865 euros correspond, lui, à une mécanique beaucoup plus récente. Connu originellement sous le nom de « don Sarkozy », ce système a été pérennisé en 2007. Ce don familial de sommes d’argent permet de transmettre au maximum 31 865 euros, à votre…

[social_share style="square" align="horizontal" heading_align="inline" text="" heading="" facebook="1" twitter="1" google_plus="0" linkedin="1" pinterest="0" link="" /]Depuis la loi Pacte, il est possible de procéder à des retraits sur un PEA sur un plan de plus de 5 ans, puis de faire des versements ultérieurs. Est-ce que les retraits et les versements se compensent ou bien seuls les versements sont pris en compte pour le plafond des 150 000 € ?   Entrée en application en mai 2019, la loi Pacte fait évoluer deux points techniques sur le plan d’épargne en actions (PEA) et son petit frère, le PEA PME. Un, les conséquences d’un retrait entre cinq et huit ans. Avant, ils provoquaient la clôture du plan. Désormais, tel n’est plus le cas : le PEA peut poursuivre son existence. Deux, le fonctionnement du PEA après un retrait sans clôture. Avant, toute sortie de capitaux ou de titres rendait impossible tout nouveau versement. Désormais, cette règle a été supprimée. Seule s’applique les contraintes de base des plans d’épargne en actions : 225 000 € maximum sur le PEA PME, 150 000 € sur le PEA ordinaire, sachant que la somme des PEA PME et PEA ordinaire ne peut excéder 225 000 €. Deux petites évolutions – à priori mineures – qui rendent les PEA beaucoup plus souples qu’avant…   Si vous n’avez rien investi sur le PEA PME, vous pouvez donc mettre jusqu’à 150 000 € sur le PEA ordinaire. Idem si vous avez déjà placé 75 000 € sur le PEA PME. En revanche, si vous avez investi 180 000 € sur un PEA…

[social_share style="square" align="horizontal" heading_align="inline" text="" heading="" facebook="1" twitter="1" google_plus="0" linkedin="1" pinterest="0" link="" /]Ces abattements permettent de réduire l’addition lors d’une transmission de patrimoine. Leur montant dépend de la situation, mais aussi du lien entre la personne qui donne – le donateur – et l’individu qui reçoit, le donataire.   Il y a deux façons de transmettre son patrimoine. De son vivant, on parle de donation. A son décès, il s’agit d’une succession. Ces opérations aiguisent l’appétit de l’Administration fiscale. Le montant transmis est soumis à l’impôt à un taux progressif, dépendant du lien de parenté entre le donateur – celui qui donne – et le donataire – qui reçoit. Toutefois, des abattements existent pour réduire l’addition. Ils diffèrent selon la situation (donation ou succession) et le lien de parenté.       Donation Succession   Transmission de votre vivant Transmission à votre décès CAS GENERAL Enfants 100 000 € 100 000 € Petits-enfants 31 865 € 1 594 € Arrières-petits enfants 5 310 € 1 594 € Conjoint 80 724 € pas de droits Pacsé 80 724 € pas de droits Concubin 0 € 1 594 € Parents 0 € 100 000 € Grands Parents 0 € 100 000 € Frères/sœurs 15 932 € 15 932 € Neveux et nièces 7 967 € 7 967 € Autres 0 € 1 594 € DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT - ex dons Sarkozy (1) Enfants 31 865 € (2) - Petits-enfants 31 865 € (2) - Arrières-petits enfants 31 865 € (2) - Neveux et nièces (3)…

[social_share style="square" align="horizontal" heading_align="inline" text="" heading="" facebook="1" twitter="1" google_plus="0" linkedin="1" pinterest="0" link="" /]NON si l’on considère l’ambition des pouvoirs publics pour encourager l’épargne retraite, mais OUI si l’on tient compte des règles appliquées par Bercy…   De quel plafond parlons-nous ? Du montant maximal de déductibilité fiscale pour les cotisations versées sur un produit d’épargne retraite. Il est égal à la somme des plafonds non utilisés des trois années précédentes et du plafond de l’année de cours. Sur un avis d’imposition, cette rubrique représente presque une dizaine de lignes. Difficile donc de ne pas le voir !   A l’heure de l’entrée en vigueur des nouveaux plans d’épargne retraite créés par la loi Pacte, votre question fait couler beaucoup d’encre. Dans une tribune publiée par le quotidien économique professionnel, l’Agefi, François Leneveu, président d’Altaprofits, un site commercialisant des produits financiers en ligne, recommande de verser sur les anciens Plans d’épargne Retraite Populaire (PERP) et autres contrats Madelin avant le 25 septembre 2019, date du conseil des ministre étudiant le projet de loi de finances pour 2020, de crainte de voir les règles de déductions fiscales changer. Et de préciser : « Cette supputation est renforcée par le fait que Bercy, pour la première fois, ne fait plus figurer en page 4 de l'avis d'Imposition sur le revenu, que nous venons de recevoir, le plafond de déduction de cette année et des années antérieures. »    Premier constat fait par Marchés Gagnants, l’absence de publication des plafonds épargne retraite n’est pas généralisée. Certains l’ont ; d’autres pas. Nous avons donc interrogé la…

[social_share style="square" align="horizontal" heading_align="inline" text="" heading="" facebook="1" twitter="1" google_plus="0" linkedin="1" pinterest="0" link="" /]NON, mais les versements sont limités à 20 000 euros pour le « Jeune ». Destiné aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leur parents, le PEA Jeunes a été créé par la Pacte. Il fonctionne comme un PEA classique, avec toutefois un plafond de versement limité à 20 000 €, contre 150 000 € pour les contribuables « ordinaires ».   A l’heure où les plans d’épargne en actions (PEA) destinés aux jeunes commencent à voir le jour, la question du cumul dans une même famille de PEA et de PEA Jeunes revient parfois. Et surtout les médias affichent des informations souvent contradictoires. Sur Boursorama, le 6 septembre, il est mentionné : « Le plafond de 20 000 euros du PEA jeune vient en déduction du plafond de 150 000 euros du PEA classique des parents. ». Une information trouvée également sur le site de Capital. A contrario, aucune mention de cette nature n’apparait dans le Monde…   Alors, qu’en est-il en réalité ? Le PEA est plafonné à 150 000 € de versements et le PEA Jeunes est limité à 20 000 €. Et il n’existe aucun lien entre ces deux plafonds. Bercy l’a confirmé à Marchés Gagnants. Autrement dit, si vous avez un PEA au plafond, votre enfant majeur rattaché peut ouvrir un PEA Jeunes. Tout comme il peut ouvrir un PEA Jeunes quand bien même vous n’auriez pas de PEA !   Pour comprendre la méprise, il faut revenir sur la création de ce PEA Jeunes. Cette disposition…

[social_share style="square" align="horizontal" heading_align="inline" text="" heading="" facebook="1" twitter="1" google_plus="0" linkedin="1" pinterest="0" link="" /]Le 12 septembre 2019, Bercy a décalé le calendrier pour l’impôt sur les revenus 2018 de deux jours. « L’année blanche » avait certes pour conséquence de réduire l’impôt sur les revenus ordinaires à zéro. Mais les gains exceptionnels perçus l’an dernier ne bénéficiaient pas de cette faveur. Sans oublier qu’en janvier, Bercy avait versé un acompte sur certaines réductions d’impôts. Bilan des courses : sur les 38 millions de foyers fiscaux, 2,8 millions sont redevable d’un impôt en cette fin d’été. Il est impératif de vous en préoccuper car, avec la réforme, la mensualisation ou les prélèvements au terme ont été annulés.   Alors que la date du 16 septembre avait initialement été fixée, Bercy a, le 12 septembre décider de la proroger de deux jours. Avis donc aux 1,8 millions de foyers fiscaux concernés (un million ont déjà accompli les formalités nécessaires) :    La nouvelle date pour payer son impôt sur les revenus 2018 est fixée au mercredi 18 septembre.  Un délai supplémentaire du lundi 21 septembre est accordé si votre règlement passe via le site impots.gouv.fr ou l’appli du même nom. Dans ce cas, la date de prélèvement sur votre compte est, elle aussi, décalée de deux jours, au samedi 28 septembre. Si le calendrier change, la sanction est la même. Vous n’irez pas en prison pour fraude fiscale, mais vous serez redevable d’une pénalité de 10 %. Eventuellement négociable…

[social_share style="square" align="horizontal" heading_align="inline" text="" heading="" facebook="1" twitter="1"  linkedin="1" link="" /]Les revenus de 2018 exonérés d’impôts grâce à l’année blanche ? Pas tous. Certains contribuables se trouvent aujourd’hui avec un impôt à payer au titre de leurs gains de l’an dernier. Passé le délai imparti pour régler votre dû, ce sera 10 % de pénalités… 2018 : année blanche d’un point de vue fiscal suite à la mise en place du prélèvement à la source. Tel est la logique pour les revenus ordinaires. Soucieux d’éviter une évasion fiscale facile à mettre en œuvre, Bercy avait donc décidé de taxer les revenus « exceptionnels ». Comme, par exemple, les dividendes d’actions détenus sur un compte titre et les plus-values boursières. Les actionnaires, entre autres, doivent donc de l’argent au Trésor Public au titre de leurs revenus financiers.   Ils ne sont pas les seuls. L’employé d’une femme de ménages peut aussi se retrouver dans cette situation s’il a déclaré moins d’heures. En début d’année, il a reçu une avance correspondant à 60 % de l‘avantage fiscal obtenu l’année précédente. Dans l’impôt 2019, Bercy passe de l’estimé au réel. Une ligne prévoit la « reprise de l’avance perçue sur réductions et crédits d’impôt » et un peu plus loin, dans le détail des calculs, apparait « les montants des crédits d’impôt ou réductions d’impôts calculés ». Si les second sont inférieurs aux premiers, il faudra là encore passer à la caisse.   Si vous devez de l’argent à l’Etat, gare aux vieux réflexes. Même si vous étiez mensualisé, n’espérez pas n’avoir…

Bruno Le Maire a dit que sa fiscalité ne bougerait pas. L'épargne salariale échappera-t-elle à la hausse de la CSG prévue au 1er janvier 2018 ? Vraisemblablement pas ! Lundi 28 août, invité de la matinale de RTL, Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances se livre à un exercice de communication à destination des salariés. Après avoir annoncé une première baisse des cotisations sociales au 1er janvier, parallèlement à une hausse de 1,7 point de la CSG (Cotisation sociale généralisée) et avant d’évoquer la transformation du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en réduction de charges sociales, le ministre lâche : « Nous ne toucherons pas à la fiscalité de l’épargne salariale ». Derechef, Twitter s’enthousiasme ! Epargne salariale : « nous ne toucherons pas à la fiscalité » rassure Le Maire https://t.co/VmGL4DLVoi pic.twitter.com/conHtzb4nk — cBanque (@cbanque) 28 août 2017 Statu quo sur la fiscalité de l'épargne salariale ;)https://t.co/tv4btlJF0y — JEROME DEDEYAN (@JEROMEDEDEYAN) 28 août 2017 Annonce de @BrunoLeMaire sur @RTLFrance: le statu quo de la fiscalité de l'épargne salariale. Pour une fois qu'un impôt augmente pas... — Marc Landré (@marclandre) 28 août 2017   Une hausse probable de plus de 20 % de l'imposition   Un auditeur salarié pourrait croire que la taxation de son épargne salariale sur les versements de son entreprise et sur les gains réalisés par la suite resterait donc stable… Vraisemblablement pas. Car le propos exact de Bruno Le Maire est un peu plus détaillé. « Nous ne toucherons pas à la fiscalité de…