NON si l’on considère l’ambition des pouvoirs publics pour encourager l’épargne retraite, mais OUI si l’on tient compte des règles appliquées par Bercy…
De quel plafond parlons-nous ? Du montant maximal de déductibilité fiscale pour les cotisations versées sur un produit d’épargne retraite. Il est égal à la somme des plafonds non utilisés des trois années précédentes et du plafond de l’année de cours. Sur un avis d’imposition, cette rubrique représente presque une dizaine de lignes. Difficile donc de ne pas le voir !
A l’heure de l’entrée en vigueur des nouveaux plans d’épargne retraite créés par la loi Pacte, votre question fait couler beaucoup d’encre. Dans une tribune publiée par le quotidien économique professionnel, l’Agefi, François Leneveu, président d’Altaprofits, un site commercialisant des produits financiers en ligne, recommande de verser sur les anciens Plans d’épargne Retraite Populaire (PERP) et autres contrats Madelin avant le 25 septembre 2019, date du conseil des ministre étudiant le projet de loi de finances pour 2020, de crainte de voir les règles de déductions fiscales changer. Et de préciser : « Cette supputation est renforcée par le fait que Bercy, pour la première fois, ne fait plus figurer en page 4 de l’avis d’Imposition sur le revenu, que nous venons de recevoir, le plafond de déduction de cette année et des années antérieures. »
Premier constat fait par Marchés Gagnants, l’absence de publication des plafonds épargne retraite n’est pas généralisée. Certains l’ont ; d’autres pas. Nous avons donc interrogé la Direction Générale des Finances Publiques pour en savoir plus.
A Bercy, on reconnait que l’affichage de cette mention obéit à des règles visant à « concilier lisibilité du document, informations données mais également contraintes de place physique sur des documents qui sont encore largement papier malgré la possibilité offerte par l’administration au contribuable de renoncer à l’envoi postal et d’opter pour l’avis dématérialisé. »
2018, exceptionnelle avec l’année blanche
Quelles sont donc ces règles ? « Les plafonds d’épargne retraite disponibles pour l’année suivante ne sont affichés sur les avis d’imposition que si, au titre de l’année, le contribuable a indiqué avoir versé des cotisations d’épargne retraite. En effet, dans ce cas de figure, le plafond étant amputé des cotisations, le contribuable doit pouvoir connaitre le restant disponible. »
A priori cohérent : si vous avez versé des cotisations d’épargne retraite en 2018, le nouveau plafond individuel doit être affiché. Sinon, il est ne l’est pas. Problème, au vu de quelques déclarations en notre possession, elle ne correspond pas à la réalité. Des contribuables n’ayant pas versé sur leur épargne retraite ont le plafond indiqué….
Retour à Bercy pour plus de précisions sur la règle édictée.
« Les plafonds d’épargne retraite disponibles pour l’année suivante sont affichés :
* dans tous les cas pour les contribuables avec un montant d’impôt à payer
* uniquement si, au titre de l’année, le contribuable a indiqué avoir versé des cotisations d’épargne retraite lorsque le contribuable n’a pas d’impôt à payer. »
Dit autrement, seuls n’ont pas le plafond épargne retraite indiqué, les contribuables n’ayant pas d’impôt à payer et n’ayant pas versé de cotisations retraite. Ce qui, vu l’année blanche de 2018, correspond à la très grande majorité des ménages.
On vous retourne donc la question ? Est-ce bien votre cas ?
Dernier mot pour être complet : Bercy nous précise que la règle d’affichage pourrait changer l’année prochaine…
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