PEA : combien peut-on verser après un retrait ?

Depuis la loi Pacte, il est possible de procéder à des retraits sur un PEA sur un plan de plus de 5 ans, puis de faire des versements ultérieurs. Est-ce que les retraits et les versements se compensent ou bien seuls les versements sont pris en compte pour le plafond des 150 000 € ?

 

Entrée en application en mai 2019, la loi Pacte fait évoluer deux points techniques sur le plan d’épargne en actions (PEA) et son petit frère, le PEA PME. Un, les conséquences d’un retrait entre cinq et huit ans. Avant, ils provoquaient la clôture du plan. Désormais, tel n’est plus le cas : le PEA peut poursuivre son existence. Deux, le fonctionnement du PEA après un retrait sans clôture. Avant, toute sortie de capitaux ou de titres rendait impossible tout nouveau versement. Désormais, cette règle a été supprimée. Seule s’applique les contraintes de base des plans d’épargne en actions : 225 000 € maximum sur le PEA PME, 150 000 € sur le PEA ordinaire, sachant que la somme des PEA PME et PEA ordinaire ne peut excéder 225 000 €. Deux petites évolutions – à priori mineures – qui rendent les PEA beaucoup plus souples qu’avant…

 

Si vous n’avez rien investi sur le PEA PME, vous pouvez donc mettre jusqu’à 150 000 € sur le PEA ordinaire. Idem si vous avez déjà placé 75 000 € sur le PEA PME. En revanche, si vous avez investi 180 000 € sur un PEA PME, le total des versements autorisés sur le PEA ordinaire se limitera à 45 000 € (225 000 – 180 000).

Seuls les versements sur le PEA sont comptabilisés

Question : une fois le retrait effectué, récupère-t-on du « pouvoir d‘investir » ? Exemple schématique avec un épargnant détenteur d’un PEA ordinaire, avec 145 000 € déjà versé, non détenteur d’un PEA PME. Si fait un retrait de 100 000 €, combien pourra-t-il reverser ? Réponse : seulement 5 000 € ! Soit 150 000 €, plafond du PEA dans son cas, moins les 145 000 € déjà versés. Les retraits ne sont en effet pas pris en compte, exactement comme cela se passe pour l’abattement de 30 500 € sur les versements réalisés sur une assurance vie après 70 ans.

 

Face à cette règle, dans certaines situations, il peut être plus attractif de clôturer complétement son PEA pour en rouvrir un autre. Quitte à refaire courir le délai fiscal.  

 

 

 

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