Cumul d’un don Sarkozy avec un don familial de sommes d’argent : attention au piège

Est-il possible de cumuler un don Sarkozy et un don familial de sommes d’argent ? Ce qui doublerait le montant exonéré !

D’un point de vue juridique, la réponse est sans ambiguïté. C’est oui ! L’information est confirmée sur le site impots.gouv.fr : « Le don exceptionnel (ou don « Sarkozy ») et le don familial de sommes d’argent sont deux dispositifs indépendants. »

 

Pourtant, se lancer les yeux fermés dans une telle opération pourrait se révéler dangereux. Car les mots n’ont pas forcément le même sens dans le langage commun et les textes. Certains épargnants envisagent ainsi aujourd’hui de faire un « don Sarkozy ». Pur abus de langage : le don Sarkozy était un dispositif exceptionnel mis en place début juin 2004. Mais il a pris fin le 31 décembre 2005 ! Il n’y a plus de « don Sarkozy » possible depuis cette date-là… Certes, dans la loi Tepa de 2007 – Nicolas Sarkozy était alors Président de la République -, un mécanisme proche a été réintroduit dans les textes et il a été pérennisé à cette occasion. Depuis cette époque, il faut officiellement parler de don familial de sommes d’argent. Nous avons bien deux dispositifs avec au passage deux déclarations différentes : le don Sarkozy se déclarait avec le formule 2730, le don familial de sommes d’argent donc, lui, être porté à l’Administration fiscale dans le mois suivant sa réalisation avec le formulaire 2735 !

 

Pour les dons Sarkozy par abus de langage, il va falloir attendre encore un peu

Cas pratique : vous aviez fait un « vrai » don Sarkozy et souhaitez aujourd’hui réaliser un don familial de sommes d’argent. Pas de problème : vous allez donc profiter de l’abattement de 30 000 € du don Sarkozy et de l’abattement de 31 865 € aujourd’hui pour le second don.

 

Si vous aviez fait un « faux » don Sarkozy après 2007 – c’était donc en réalité un don familial de sommes d’argent – et que vous voulez en faire un nouveau aujourd’hui, il va vous falloir attendre un peu… Car la question technique n’est plus le cumul de deux types de dons différents, mais la capacité à profiter plusieurs fois de l’abattement pour des dons familiaux de sommes d’argent. La règle ? Oui, à condition de respecter le délai de reconstitution de l’abattement, aujourd’hui fixé à 15 ans. Traduction pratique : si vous aviez fait un don enregistré le 12 avril 2008, il faudra attendre le 13 avril 2023 pour profiter pleinement de l’abattement de 31 865 euros. Un délai qui peut ne pas être neutre. Peut-être d’ici vos petits-enfants seront-ils devenus majeurs ou aurez-vous franchi la limite fatidique des 80 ans.

 

Pour mémoire, il faut respecter des règles strictes pour profiter de l’article 790 G du Code Général des impôts instituant cet avantage. Le don doit porter sur une somme d’argent en pleine propriété, être effectué par quelqu’un de moins de moins de 80 ans et au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou en cas d’absence de descendance, neveux et nièces (voire en cas de de décès par représentation petits neveux ou petites-nièces). Enfin, dernier critère, le bénéficiaire doit être majeurs ou émancipé.

 

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