Quand déclarer un don d’argent à un enfant ?

Si l’on ne peut pas payer 31 865 € et qu’on veuille donner moins, à partir de quelle somme d’argent doit-on déclarer aux impôts ? 2000 €, 5000 €, 10000 € ou plus ?

Quatre situations peuvent se présenter en cas de transfert d’argent entre parents et enfants : le prêt familial, l’aide alimentaire, le cadeau et la donation. Petit rappel rapide des différents cas pour bien répondre à votre question.

Est-ce une aide, un prêt, un cadeau… ou un don ?

* Le prêt familial d’un parent à un enfant a vocation à être remboursé, afin notamment de ne pas être assimilé à une donation déguisée.

 

* L’aide alimentaire, elle, est envisageable si l’enfant majeur est en grande difficulté financière. Son cadre est notamment fixé par l’article 371-2 du Code Civil. « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Mais surtout, «cette obligation ne cesse de plein droit (…) ni lorsque l’enfant est majeur » ! Bref, si votre enfant est en très grande difficulté, vous pourriez être amené à lui faire un virement annuel de 10 000 € pour vivre sans déclarer quoique ce soit à l’Administration fiscale pour payer des droits. A contrario, l’inscription de cette somme dans votre déclaration de revenus vous permettra de minorer vos gains imposables.

 

* Le cadeau est empaqueté dans le jargon juridique, entouré de bolduc, sous le vocable de « présent d’usage ». N’espérez pas cette fois de définition précise, car il n’en existe pas, et surtout pas de montant défini. Le Code civil n’en donne pas et l’administration fiscale se complaît dans ce flou, laissant à la justice le soin de trancher. Que retenir de la jurisprudence ? Un cadeau à un enfant se fait à l’occasion d’un évènement particulier comme fête, anniversaire, succès scolaire, déménagement… Et surtout, il doit être proportionnel à la fortune du généreux donateur. Bernard Arnault peut faire des présents d’usage plus importants que notre amie Choupinette !

 

* La donation, elle, est une libéralité entre deux individus. Et si nous avons fait le choix de la mettre en dernier, ce n’est pas par hasard au vu de votre question. Un transfert d’argent entre parents et enfant sera une donation, si ce n’est pas autre chose…

Estimez la réaction de l’Administration fiscale…

Vous l’avez compris, il n’y a pas malheureusement de règle détaillée concernant les montants. Excluons pour des raisons pratiques, les deux premières situations – le prêt familial et l’aide alimentaire. Imaginons que vous fassiez un don de 10 000 € à un enfant le 13 juin 2020, par exemple suite à un excès d’épargne avec la crise de la Covid 19.  Aucune raison spécifique. A priori, il ne peut pas être considéré comme un présent d’usage. En théorie, ce don a vocation à être déclaré comme un don manuel à un enfant. Vous n’aurez pas de droit à payer mais obérerez l’abattement de 31 865 € accordé aux dons familiaux de sommes d’argent.

 

Autre hypothèse : vous avez un joli patrimoine et faite ce même don, le 25 décembre, en prenant soin d’écrire une très belle carte avec « Un cadeau pour toi, après cette année horribilis ! » Pas de doute, si l’administration vous cherche des noises, vous pourrez défendre la position du présent d’usage… « Si l’administration vous cherche des noises », telle est en fait la réponse la plus pertinente à votre question. Si vous donnez 2 000 €, l’administration va-t-elle vous chercher des noises ? D’elle-même pas forcément ! Si un autre enfant jaloux exhume le don à votre décès, peut-être… Interrogé pour savoir si l’alimentation d’un plan d’épargne logement par les grands-parents relevait de la donation, Bercy a répondu qu’il s’agissait d’un présent d’usage vu les sommes en jeu.

 

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