Cumuler une donation à son enfant de 100 000 € avec une donation de 31865 € ?

OUI. Mais mettons des mots derrière les chiffres pour bien comprendre…

100 000 euros, l’abattement pour les donations traditionnelles.

Votre 100 000 euros correspond à l’abattement accordé en matière de transmission entre parents et enfants. Histoire d’aider vos proches et/ou d’anticiper la transmission de votre patrimoine, vous avez la possibilité de donner à vos enfants, via un don manuel, une donation simple, voire une donation partage. Ces opérations bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par donateur et donataire. Ainsi, un père avec deux enfants peut donner 100 000 euros à chacun d’eux, soit 200 000 euros, en franchise d’impôt. A contrario, s’il donne 150 000 euros à un seul enfant, les 50 000 excédant l’abattement subiront le barème des droits de mutation… Point important, l’abattement se reconstitue tous les quinze ans. Ainsi, dans notre exemple précédent, si le don à l’enfant se décompose en 100 000 euros à l’instant t et 50 000 euros quinze ans plus tard, il n’y aura pas d’imposition. D’où le conseil fiscal d’anticiper au maximum les successions. A condition, bien sûr, d’en avoir les moyens…
C’est le système historique des donations.

 

31 865 euros, l’abattement pour les donations de sommes d’argent.

Votre 31 865 euros correspond, lui, à une mécanique beaucoup plus récente. Connu originellement sous le nom de « don Sarkozy », ce système a été pérennisé en 2007. Ce don familial de sommes d’argent permet de transmettre au maximum 31 865 euros, à votre enfant dans votre cas, tous les quinze ans sous trois conditions :
– Seul les dons d’argent sont autorisés : pas de titres, pas d’immobilier !
– Le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour de la transmission. IL faut donc faire le mandat, le virement ou le chèque avant l’anniversaire fatidique…
– L’enfant donataire doit être majeur ou émancipé.
A noter, ce type de donation n’est pas fiscalement rapportable. Autrement dit, en cas de décès dans les quinze ans, le fisc ne les prend pas en compte pour calculer les droits.
A condition de respecter ces règles, l’administration est très claire : le cumul des deux abattements est possible.

Les conditions à respecter

Exemple : vous voulez donner 131 865 euros à votre fils majeur alors que vous êtes âgé de moins de 80 ans. Vous scindez l’opération en deux avec un don familial de 31 865 euros et une donation de 100 000 euros. Vous faites deux déclarations fiscales… et n’avez rien à payer si vous n’aviez pas fait de donation au cours des quinze dernières années.
Autre exemple : vous voulez donner un bien immobilier de 131 865 euros. Là, ça ne marche pas car le don familial est réservé aux dons d’argent. En pareille situation, vous faites votre donation et serez soumis au barème sur la somme de 31 865 euros.

 

 

31 réflexions au sujet de « Cumuler une donation à son enfant de 100 000 € avec une donation de 31865 € ? »

  1. Bonjour
    En cas de cumul d’une donation Sarkozy de 31865€ et d’une donation normale de 100000€, vous dites qu’il n’y a rien à payer, mais simplement en terme d’impôt? il y a toujours les émoluments du notaire à payer non?
    merci pour votre réponse
    Cordialement

  2. Le propos de l’article est effectivement fiscal. Sur notre exemple, il n’y a pas de droits de notaire à payer s’il s’agit de donner 131 865 euros en argent et que l’opération se réalise sous forme de don manuel. Dès lors que l’opération passe par un notaire, soit parce que la donation ordinaire comporte de l’immobilier, soit parce que l’on fait le choix d’une donation-partage pour éviter des problèmes sur les règles de rapport, ce dernier doit percevoir des émoluements.

  3. Si je comprend bien ma maman m’a fait un don Manuel enregistre aux impôts de 30.000 euros en 2007, elle vient de décéder je n’ai rien à déclarer au notaire , j’ai toujours le droit à l’abattement de 100.000€ en plus des 30.000 € qu elle m’avait donné ?

    1. Exact, l’abattement s’est reconstitué !
      (NDLR : lire Exact. L’abattement de 100 000 € n’a pas été amputé car le don de 30 000 € relevait d’un don familial de sommes d’argent.

      1. Votre réponse est fausse ne vous en déplaise.

        Le délai de 15 ans du rapport fiscal n’expirant que 15 ans après la précédente donation de 2007, soit en 2022, le bénéfice de l’abattement de cette précédente donation n’était pas expiré au jour du décès !

        1. SAUVEUR : Pouf pouf, balle au centre ! La réponse « Exact » ne nous paraît pas fausse, mais l’argumentation ‘l’abattement s’est reconstitué  » semble, elle, tombée du camion…
          Il n’y a aucun rapport entre l’abattement de 100 000 € applicable aux donations ordinaires et aux successions et l’abattement de 31 865 € pour les dons familiaux de sommes d’argent. La réponse aurait dû être « Exact. L’abattement de 100 000 € n’a pas été amputé car le don de 30 000 € relevait d’un don famial de sommes d’argent ». Vous partagez ?

  4. Bonjour,
    J’ai fait une donation à ma fille l’année dérnière quand elle était encore mineure pour la nue-propriété d’un bien immobilier. Ce dernier a dépassé les 100 000€ donc j’ai dû payer les droits de donation qui dépasse le seuil d’abattement.
    Cette année, elle est majeure et j’ai toujours moins de 80 ans. Si je veux faire un don manuel de somme d’argent, est-ce que je peux profiter l’abattement de 31865€?
    Merci de votre réponse

    1. Il s’agit clairement de deux opérations distinctes : donation traditionnelle d’une part, dons famila de sommes d’argent de l’autre. Votre solution fonctionne donc parfaitement.

  5. Bonjour,
    mais où est passé votre article impertinent sur Le Maire et ses placements ?
    Bonnes vacances

  6. Bonjour,
    Si l’on ne peut pas payer 31 868 € et qu’on veuille donner moins, à partir de quelle somme d’argent doit-on déclarer aux impôts ?
    2000 €, 5000 €, 10000 €, ou plus, etc.
    Merci

  7. Je voudrais donner à mon fils la somme de 245000 euros constituant son apport personnel pour acheter un bien immobilier d’une valeur de 534000 euros Que dois je faire ?

    1. 245 000 € euros, cela va avoir du mal à ressembler à un présent d’usage !
      L’arsenal des possibilités comprend les dons familiaux de sommes d’argent, mais également les donations traditionnelles. Si vous dépassez les plafonds et avez des droits à payer, vous pouvez les prendre en charge sans impôt supplémentaire. Sur le sujet Civil, soyez toutefois vigilant sur le don manuel si vous avez d’autres enfants.

  8. bonjour,
    Au sujet du don exceptionnel de 31865€, mon notaire me confirme que ça n’est pas renouvelable tous les 15 ans.
    C’est un don possible une seule fois comme son nom l’indique.
    Vous ne semblez pas de cet avis.

    1. Votre notaire a peut-être eu un moment de distraction ! Ou votre âge actuel vous empêchera de renouveler l’opération car vous serez alors âgé de plus de 80 ans. Toujours est-il que même le Conseil Supérieur du Notariat confirme notre lecture des textes : le don est effectivement renouvelable tous les 15 ans si les autres conditions requises sont respectées.

  9. J’ai moins de 80 ans et je désire faire un don de 31865€
    à ma fille unique majeure.Ce don sera-t-il rapportable fiscalement à la succession si je décède avant 15 ans?
    Merci

    1. Un don, mais lequel ? Derrière des vocables identiques, se cachent en fait des réponses juridiques différentes. Si votre don correspond aux dons « ordinaires », de titres, d’immobilier, ou encore de cash, l’abattement est normalement de 100 000 euros. Ces dons sont rapportables à la succession. Autrement dit, le Trésor Public viendra minorer l’abattement de 100 000 euros, de la partie de l’abattement utilisée au cours des quinze dernières années.
      S’il s’agit d’un don familial de sommes d’argent, couvert cette fois par l’article 790 G du Code Général des Impôts, il n’y a pas de rapport fiscal à la succession. Il peut en revanche y avoir un rapport civil si vous avez donné à un enfant et pas aux autres…

  10. Bonjour. J’ai fait il y a moins de 15 ans une donation de biens immobiliers à mon fils unique supérieure à 100000€ utilisant l’abattement disponible. Étant âgé de moins de 80 ans, puis je faire à mon fils un don familial exceptionnel de 31865 € exonérés de droits et un don manuel de 100000€, seul ce dernier étant soumis en totalité aux droits de mutation?

    1. C’est en 2012, sous la Présidence Hollande, que l’abattement pour les donations et successions a été minoré de 159 365 euros à 100 000 euros et la durée de reconstitution de cet avantage allongée de dix à quinze ans. Si vous n’avez pas d’autre donation que les biens immobiliers évoqués dans votre question, vous pouvez effectivement faire un don « familial » à votre enfant majeur. Le don manuel de 100 000 euros, lui, sera taxé sauf s’il peut être intégré dans les mesures Covid jusqu’à fin juin 2021 : l’exonération peut être obtenue en cas de réemploi du cash transmis dans une entreprise, pour l’acquisition de la résidence principale ou pour la réalisation de travaux. Sinon, c’est taxation au barème des droits de succession.

      1. Bonsoir,
        Ça ne fonctionne que pour la construction d’une maison d habitation et non pas pour un achat de résidence principale.
        Cdlt

        1. La règle que vous évoquez est parfaitement exacte pour les donations de cash bénéficiant d’un abattement exceptionnel jusqu’en juin 2021 pour construire une résidence principale. Dans le cas présent, nous répondions à Laffont qui avait fait une donation immobilier bien avant la crise.

    1. Ils peuvent seulement bénéficier des règles sur les donations ordinaires. Bref, leur familial de sommes n’est pas disponible pour eux. A noter, la règle est de ne pas quatre-vingts ans, le jour de la transmission. Sachant que l’on a un mois pour déclarer. Rien n’interdit donc de profiter de la règle la veille de son anniversaire…

  11. Bonjour

    Mais parents ayant moins de 80 ans, ils ont effectué un don il y a plus de 15 ans. Ils peuvent donc effectuer de nouveau un don. Mais si ils décèdent par exemple dans les 5 ans, l administration fiscale peut elle demander à remettre ce don dans les biens de la succession pour y appliquer des frais ? Ou ce don est il definitivement acquis sans frais sans possibilité par l administration d y revenir ?

    Merci

    1. Le don sera définitivement considéré comme exonéré, sans frais selon vos propos, mais la succession sera taxée selon le barème en ligne direct, sans abattement aucun.
      Soyons très pratique pour bien comprendre. Sur le principe, en cas de donation ou de succession entre parents et enfants, on part du principe qu’il existe un abattement de 100 000 euros. Ensuite, on liste l’ensemble des donations faites au cours des quinze dernières années où l’abattement a pu être utilisé. Ces sommes viennent minorer l’abattement des 100 000 euros pour déterminer l’abattement restant.
      Exemple : vos parents ne font pas de la donation envisagée. A l’heure du décès, par exemple dans cinq ans, on part de l’abattement de 100 000 euros et on recherche les éventuelles donations au cours des quinze dernières années où l’abattement aurait été utilisé. IL n’y en a pas ! L’abattement viendra donc minorer la base imposable à hauteur de 100 000 euros.
      Hypothèse 2 : vos parents, vous font une donation de 100 000 euros et la déclarer via la déclaration 2735. On part de l’abattement de 100 000 euros. on recherche les éventuelles donations au cours des quinze dernières années où l’abattement aurait été utilisé. Il n’y en a pas car la donation antérieur à plus de quinze ans. Donc sur la donation de 100 000 euros, il faut appliquer l’abattement de 100 000 euros. La base taxable est nulle et il n’y a pas d’impôt. Passons maintenant à l’hypothèse du décès, cinq ans plus tard. On applique le même principe. On part de l’abattement de 100 000 euros. On recherche les éventuelles donations au cours des quinze dernières années où l’abattement aurait été utilisé. Que retrouve-t-on ? La donation précédente faite il y a moins de quinze ans. Abattement alors utilisé : 100 000 euros. 100 000 – 100 000 = 0. Aucun abattement ne s’appliquera lors de la succession, conformément à notre propos d’origine.
      Histoire de bien comprendre le fonctionnement, sachant que le montant des donations n’a pas forcément vocation à correspondre au montant des abattements, traitons une dernière hypothèse. Vos parents vous font une donation, mais de 40 000 euros seulement. On part de l’abattement de 100 000 euros. On recherche les éventuelles donations au cours des quinze dernières années où l’abattement aurait été utilisé. Que retrouve-t-on ? La donation précédente faite il y a moins de quinze ans. Le montant de la donation est de 40 000 alors que l’abattement disponible est de 100 000 euros. Il n’y pas d’imposition lorsque l’on se présente au fisc avec sa déclaration 2735. Passons maintenant à l’hypothèse du décès, cinq ans plus tard. On applique le même principe. On part de l’abattement de 100 000 euros. On recherche les éventuelles donations au cours des quinze dernières années où l’abattement aurait été utilisé. Que retrouve-t-on ? La donation précédente faite il y a moins de quinze ans. Abattement alors utilisé : 40 000 euros. 100 000 – 40 000 = 60 000. IL reste donc un abattement de 60 000 € qui viendra minorer la base taxable aux droits de succession.

      1. Ok pour l abattement mais les tranches inférieures du tarif des DMTG seront également entamées voie épuisées.

  12. Voici un texte que nous avons trouvé sur le Web des impots:

    Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. La donation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois.

    Dès lors, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans, pour une nouvelle donation ou, en cas de décès du donateur, dans le cadre de sa succession.

    Il nous semble que ce passage, « une période de 15 ans » peut être compris de deux manières:

    1– Dès lors, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant « la même période de 15 ans qui débute à la première donation » , pour une nouvelle donation ou, en cas de décès du donateur, dans le cadre de sa succession.

    2–Dès lors, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant « une nouvelle période de 15 ans qui débute à la deuxième donation » , pour une nouvelle donation ou, en cas de décès du donateur, dans le cadre de sa succession.

    Quelle est la bonne interprétation?.

    Il est clair que si c’est 1 qui est valable, une nouvelle donation effectuée 14 ans après la première serait comprise dans l’abattement des 15 ans en cours, et que si c’est 2 qui est valable,
    une nouvelle donation effectuée 14 ans après la première ne serait prise en compte que 15 ans plus tard.
    Merci pour votre réponse

    1. En pratique, regardons comment les choses se passent. Pour savoir s’il y a ou non taxation, l’Administration part de l’abattement de 100 000 € puis regarde la partie de l’abattement utilisée au cours des 15 dernières années.

      Imaginons que vous ayez donné 30 000 € le 1er janvier 2005 et 70 000 € le 1er avril 2008. Ces deux donations ont bénéficié de l’abattement. Aujourd’hui, vous voulez faire un don de 30 000 €. Nous sommes fin avril 2021. 2021 – 15 = 2006. Quel est le montant des donations ayant profité des abattements depuis fin avril 2006 ? Les 70 000 € d’avril 2008, les 30 000 € de 2005 étant sortis de notre univers temporel ! Donc l’abattement disponible est de 100 000 – 70 000 = 30 000 €. Votre donation est exonérée. En revanche, si elle avait été de 100 000 €, 70 000 euros auraient été taxés.

      Plaçons-nous maintenant en avril 2022. Si vous voulez faire une nouvelle donation, quel est le montant de l’abattement disponible ? Pour le savoir, il faut revenir sur l’ensemble des opérations réalisées au cours de 15 dernières années, soit après avril 2007. Réponse : les 70 000 € de 2008 et les 30 000 € de 2021. Bilan, il n’y a plus d’abattement disponible : il y aura donc taxable en cas de donation.

      Vous comprenez aisément qu’une nouvelle fenêtre s’ouvrira en avril 2025, une fois que les 70 000 € de 2008 seront devenu hors-jeu…

  13. Bonjour , petite question, ma fille a 20 ans et je souhaite commencer à lui donner de l argent régulièrement que je vais placer sur son assurance vie, tout d abord 25000 euros puis ensuite des versements réguliers , chaque mois ou deux fois dans l année (mes primes) , cela rentre il dans le cadre de donation ? Comment dois je les déclarer ? je suppose que le cumul des sommes seront faits sur les 15 années (de la date du 1er versement + 15 ans ?)
    je vous remercie de votre aide.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *