Cumuler une donation à son enfant de 100 000 € avec une donation de 31865 € ?

OUI. Mais mettons des mots derrière les chiffres pour bien comprendre…

100 000 euros, l’abattement pour les donations traditionnelles.

Votre 100 000 euros correspond à l’abattement accordé en matière de transmission entre parents et enfants. Histoire d’aider vos proches et/ou d’anticiper la transmission de votre patrimoine, vous avez la possibilité de donner à vos enfants, via un don manuel, une donation simple, voire une donation partage. Ces opérations bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par donateur et donataire. Ainsi, un père avec deux enfants peut donner 100 000 euros à chacun d’eux, soit 200 000 euros, en franchise d’impôt. A contrario, s’il donne 150 000 euros à un seul enfant, les 50 000 excédant l’abattement subiront le barème des droits de mutation… Point important, l’abattement se reconstitue tous les quinze ans. Ainsi, dans notre exemple précédent, si le don à l’enfant se décompose en 100 000 euros à l’instant t et 50 000 euros quinze ans plus tard, il n’y aura pas d’imposition. D’où le conseil fiscal d’anticiper au maximum les successions. A condition, bien sûr, d’en avoir les moyens…
C’est le système historique des donations.

 

31 865 euros, l’abattement pour les donations de sommes d’argent.

Votre 31 865 euros correspond, lui, à une mécanique beaucoup plus récente. Connu originellement sous le nom de « don Sarkozy », ce système a été pérennisé en 2007. Ce don familial de sommes d’argent permet de transmettre au maximum 31 865 euros, à votre enfant dans votre cas, tous les quinze ans sous trois conditions :
– Seul les dons d’argent sont autorisés : pas de titres, pas d’immobilier !
– Le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour de la transmission. IL faut donc faire le mandat, le virement ou le chèque avant l’anniversaire fatidique…
– L’enfant donataire doit être majeur ou émancipé.
A noter, ce type de donation n’est pas fiscalement rapportable. Autrement dit, en cas de décès dans les quinze ans, le fisc ne les prend pas en compte pour calculer les droits.
A condition de respecter ces règles, l’administration est très claire : le cumul des deux abattements est possible.

Les conditions à respecter

Exemple : vous voulez donner 131 865 euros à votre fils majeur alors que vous êtes âgé de moins de 80 ans. Vous scindez l’opération en deux avec un don familial de 31 865 euros et une donation de 100 000 euros. Vous faites deux déclarations fiscales… et n’avez rien à payer si vous n’aviez pas fait de donation au cours des quinze dernières années.
Autre exemple : vous voulez donner un bien immobilier de 131 865 euros. Là, ça ne marche pas car le don familial est réservé aux dons d’argent. En pareille situation, vous faites votre donation et serez soumis au barème sur la somme de 31 865 euros.

 

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