Modèle de dispense de prélèvement fiscal sur intérêts (livrets, épargne logement, assurance vie)
[social_share style="bar" align="horizontal" heading_align="inline" text="" heading="" facebook="1" twitter="1" linkedin="1" link="" /]Cette attestation vous sert à être dispensé du prélèvement de la taxe fiscale de 12,8 % lors du versement des intérêts sur des obligations, un compte sur livret (hors Livret A, LDDS ou LEP), un compte à terme, l'épargne logement ou encore lors d'un rachat sur une assurance vie. Les dates de dépôt diffèrent selon les placements. "Je soussigné, (indiquez vos nom et prénom) demeurant (indiquez votre domicile) demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 125 du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus distribués mentionnés au I de l'article précité est inférieur à : - 20 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ; - 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune). À .........................................., le ................................ (Date et signature)" Cette déclaration doit être déposée auprès de son établissement avant le 30 novembre de chaque année pour les placements bancaires, comme les livrets, les comptes à terme ou encore l'épargne logement. Sur les contrats d'assurance, la taxe de 12,8 % n'est pas perçue lors de l'inscription des intérêts en compte pour les fonds en euros (à la différence des 17,2 % de prélèvements sociaux), mais lors du rachat. Selon l'Administration, la demande de dispense doit être fournie avant l'opération de rachat total ou partiel. La…
