C’est la règle : une déclaration tardive est sanctionnée à minima de 10 % de pénalités. Mais désormais, elle ne s’appliquera pas à tous…
Sans le savoir, vous maitrisez l’article 1728 du Code Général des impôts (CGI). Ou tout du moins le petit a du premier point de cet article ! Dans l’esprit commun des contribuables, il est une règle à respecter à tout prix : remettre sa déclaration de revenus à l’heure. Histoire d’éviter la pénalité de 10 % mentionnée au début de l’article 1728 du CGI… Les chiffres des points b et c sont plus importants mais cette fois, avant de réclamer 40 ou 80 % de plus, l’Administration fiscale vous a demandé des comptes !
Aujourd’hui, parlons seulement d’étourderie. Du temps de la déclaration papier, les contribuables peu organisés se rendaient le dernier soir prévu, voire de temps en temps le lendemain matin aux aurores, pour glisser le document et ses annexes dans la boite aux lettres de leur centre des impôts. Désormais, la déclaration papier a été globalement rangée aux oubliettes, sauf pour quelques contribuables allergiques à la technologie ou non équipés. Côté traçage, le système est devenu plus sophistiqué que le cachet de la Poste. « Votre déclaration a bien été déposé le 8 juin 2020 à 20 :20 :20 », indique le mail d’accusé de déclaration. Plus question de prétendre avoir agi de bonne foi, tout étant assurément de mauvaise…
Le calendrier de la déclaration de revenu bouleversé cette année
2020 : la Covid-19 est venue littéralement bouleverser le calendrier de la déclaration de revenus. Les dates de remise de copie se sont trouvées très concentrées, positionnées de surcroît à une époque marquée par le déconfinement, le retour des beaux jours, le besoin de relancer l’économie, de refréquenter les terrasses…
Autant dire que certains pourrait avoir laissé passer la date sans véritablement s’en rendre compte. Bonne nouvelle : une partie d’entre eux n’aura pas à négocier ou à payer la pénalité de 10 % prévue par l’article 1728 du CGI.
Pourquoi ? Suite à la mise en place du prélèvement à la source en 2019, Bercy a mis en place la déclaration automatique. « Sur les 38 millions de foyers fiscaux, près de 24 millions sont éligibles à ce système », explique la Direction Générale des Finances Publique à Marchés Gagnants. Sont ainsi visés tous les contribuables ayant signé leur déclaration l’an dernier avec seulement des cases préremplies… Salaires, pensions, revenus des placements… Chaque contribuable, bénéficiaire de ce service, en a été informé par mail en date de fin avril, pour les contribuables ayant déclaré en ligne. En plein confinement, peut-être ne l’avez-vu pas vu…
Pénalités : deux poids, deux mesures !
Toujours est-il que face à un éventuel retard de remise de la déclaration, deux cas se présentent. Si vous ne bénéficiez pas de la déclaration automatique, vous devrez affronter les pénalités de retard de 10 % sauf à demander leur annulation au vu de la situation. Si en revanche, vous faites partie des 24 millions de contribuables bénéficiaires de ce nouveau service, pas de problème sur le sujet. En réalité, ; vous n’êtes pas en retard : vous n’avez pas corrigé votre déclaration, ce qui vaut acceptation. Ni vu ni connu, vous avez respecté les délais.
Le souci peut être ailleurs : dans les éléments validés. Car selon Bercy, sont concernés par la déclaration automatique, les contribuables n’ayant eu que des revenus préremplis en 2019. Des témoignages de contribuables nous interpellent sur certains sujets. Entre autres, les dons faits aux associations. Jusqu’ici, ces derniers ne sont pas préremplis à la différence cette année des réductions d’impôts liés aux emplois à domicile. Près d’une déclaration automatique sur 2 aurait ainsi vocation à être complétée.
Il n’est pas trop tard pour vérifier
Pour résumer, en cas d’omission d’envoi de la déclaration, vous avez peut-être échappé à la pénalité de 10 %, grâce à la déclaration automatique. Mais vous risquez ne pas profiter fiscalement de dons effectués l’an dernier. La solution ? Profitez du délai de prescription – trois ans pour l’impôt sur le revenu – pour faire une déclaration rectificative. L’opération peut se faire simplement tous les ans de manière digitale sur votre espace fiscal personnel, à partir d’août, une fois établi l’avis d’imposition original. Bercy l’a confirmé comme si ce n’était pas une évidence : « Le service de correction en ligne sera également offert aux usagers éligibles à la déclaration automatique et ayant utilisé leur faculté de dispense de dépôt. » Sinon, il faudra passer par l’antique formule papier.
Le conseil de Marchés Gagnants :
Des cas d’erreur sont tous les ans signalés sur des fiches de paie, des imprimés fiscaux uniques adressés par les établissements financiers et autres documents servant de base à la déclaration préremplie. D’où la nécessité de toujours vérifier. C’est l’occasion de rappeler une règle de base d’une bonne gestion patrimoine : il est bon pour bien piloter son argent et ses impôts d’avoir un suivi de ses données. Cet exercice de contrôle de gestion n’est pas le plus passionnant, mais son utilité est évidente aussi bien pour suivre sa capacité d’épargne que la rentabilité de ces placements.
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