Modèle de dispense de prélèvement fiscal sur dividende

Cette attestation doit être remise à votre intermédiaire financier avant le 30 novembre de chaque année pour pouvoir être dispensé du prélèvement de la taxe fiscale de 12,8 % lors du versement des dividendes de sociétés détenues sur un compte titre ordinaire. Dispense inutile si vos titres sont déposés sur un plan d’épargne entreprise ou en un plan d’épargne en actions.

« Je soussigné, (indiquez vos nom et prénom)

demeurant  (indiquez votre domicile)

 

demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l’article 117 quater du CGI et atteste sur l’honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus distribués mentionnés au I de l’article précité est inférieur à :

 

– 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;

– 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).

 

 

À ……………………………………, le …………………………..

(Date et signature) »

 

Le conseil de Marchés Gagnants

Si vous avez droit à cette dispense, n’hésitez pas à en profiter. Elle n’influe pas la décision finale que vous prendrez sur ces revenus entre prélèvement forfaitaire unique et taxation à l’impôt sur le revenu.

 

Si vous n’aviez pas d’actions au mois de novembre et que vous avez fait vos premiers pas en Bourse après cette échéance, l’échéance du 30 novembre  n’est pas fatidique. Pour les nouveaux venus, il est possible d’effectuer une attestation lors de l’investissement.  Pour mémoire, rappelons notre préférence au plan d’épargne en actions par rapport au compte titre pour la détention d’action.

 

Mécontent de votre établissement, vous décidez de le quitter au profit d’un autre et de faire transférer vos titres.

Si vous aviez déposé une attestation, sachez qu’il n’est pas demandé à l’établissement quitté de la transférer. pensez donc à informer vous-même le nouveau détenteur de votre compte titre de votre situation afin d’éviter le prélèvement de 12,8 %.

 

Utile : Modèle d’attestation pour les intérêts

 

Une réflexion au sujet de « Modèle de dispense de prélèvement fiscal sur dividende »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *