Cumuler une donation à son enfant de 100 000 € avec une donation de 31865 € ?

OUI. Mais mettons des mots derrière les chiffres pour bien comprendre…

100 000 euros, l’abattement pour les donations traditionnelles.

Votre 100 000 euros correspond à l’abattement accordé en matière de transmission entre parents et enfants. Histoire d’aider vos proches et/ou d’anticiper la transmission de votre patrimoine, vous avez la possibilité de donner à vos enfants, via un don manuel, une donation simple, voire une donation partage. Ces opérations bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par donateur et donataire. Ainsi, un père avec deux enfants peut donner 100 000 euros à chacun d’eux, soit 200 000 euros, en franchise d’impôt. A contrario, s’il donne 150 000 euros à un seul enfant, les 50 000 excédant l’abattement subiront le barème des droits de mutation… Point important, l’abattement se reconstitue tous les quinze ans. Ainsi, dans notre exemple précédent, si le don à l’enfant se décompose en 100 000 euros à l’instant t et 50 000 euros quinze ans plus tard, il n’y aura pas d’imposition. D’où le conseil fiscal d’anticiper au maximum les successions. A condition, bien sûr, d’en avoir les moyens…
C’est le système historique des donations.

 

31 865 euros, l’abattement pour les donations de sommes d’argent.

Votre 31 865 euros correspond, lui, à une mécanique beaucoup plus récente. Connu originellement sous le nom de « don Sarkozy », ce système a été pérennisé en 2007. Ce don familial de sommes d’argent permet de transmettre au maximum 31 865 euros, à votre enfant dans votre cas, tous les quinze ans sous trois conditions :
– Seul les dons d’argent sont autorisés : pas de titres, pas d’immobilier !
– Le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour de la transmission. IL faut donc faire le mandat, le virement ou le chèque avant l’anniversaire fatidique…
– L’enfant donataire doit être majeur ou émancipé.
A noter, ce type de donation n’est pas fiscalement rapportable. Autrement dit, en cas de décès dans les quinze ans, le fisc ne les prend pas en compte pour calculer les droits.
A condition de respecter ces règles, l’administration est très claire : le cumul des deux abattements est possible.

Les conditions à respecter

Exemple : vous voulez donner 131 865 euros à votre fils majeur alors que vous êtes âgé de moins de 80 ans. Vous scindez l’opération en deux avec un don familial de 31 865 euros et une donation de 100 000 euros. Vous faites deux déclarations fiscales… et n’avez rien à payer si vous n’aviez pas fait de donation au cours des quinze dernières années.
Autre exemple : vous voulez donner un bien immobilier de 131 865 euros. Là, ça ne marche pas car le don familial est réservé aux dons d’argent. En pareille situation, vous faites votre donation et serez soumis au barème sur la somme de 31 865 euros.

 

 

13 réflexions au sujet de « Cumuler une donation à son enfant de 100 000 € avec une donation de 31865 € ? »

  1. Bonjour
    En cas de cumul d’une donation Sarkozy de 31865€ et d’une donation normale de 100000€, vous dites qu’il n’y a rien à payer, mais simplement en terme d’impôt? il y a toujours les émoluments du notaire à payer non?
    merci pour votre réponse
    Cordialement

  2. Le propos de l’article est effectivement fiscal. Sur notre exemple, il n’y a pas de droits de notaire à payer s’il s’agit de donner 131 865 euros en argent et que l’opération se réalise sous forme de don manuel. Dès lors que l’opération passe par un notaire, soit parce que la donation ordinaire comporte de l’immobilier, soit parce que l’on fait le choix d’une donation-partage pour éviter des problèmes sur les règles de rapport, ce dernier doit percevoir des émoluements.

  3. Si je comprend bien ma maman m’a fait un don Manuel enregistre aux impôts de 30.000 euros en 2007, elle vient de décéder je n’ai rien à déclarer au notaire , j’ai toujours le droit à l’abattement de 100.000€ en plus des 30.000 € qu elle m’avait donné ?

  4. Bonjour,
    J’ai fait une donation à ma fille l’année dérnière quand elle était encore mineure pour la nue-propriété d’un bien immobilier. Ce dernier a dépassé les 100 000€ donc j’ai dû payer les droits de donation qui dépasse le seuil d’abattement.
    Cette année, elle est majeure et j’ai toujours moins de 80 ans. Si je veux faire un don manuel de somme d’argent, est-ce que je peux profiter l’abattement de 31865€?
    Merci de votre réponse

    1. Il s’agit clairement de deux opérations distinctes : donation traditionnelle d’une part, dons famila de sommes d’argent de l’autre. Votre solution fonctionne donc parfaitement.

  5. Bonjour,
    mais où est passé votre article impertinent sur Le Maire et ses placements ?
    Bonnes vacances

  6. Bonjour,
    si l’on ne peut pas payer 31 868 € et qu’on veuille donner moins, à partir de quelle somme d’argent doit-on déclarer aux impôts ?
    2000 €, 5000 €, 10000 €, ou plus, etc.
    Merci

  7. Je voudrais donner à mon fils la somme de 245000 euros constituant son apport personnel pour acheter un bien immobilier d’une valeur de 534000 euros Que dois je faire ?

    1. 245 000 € euros, cela va avoir du mal à ressembler à un présent d’usage !
      L’arsenal des possibilités comprend les dons familiaux de sommes d’argent, mais également les donations traditionnelles. Si vous dépassez les plafonds et avez des droits à payer, vous pouvez les prendre en charge sans impôt supplémentaire. Sur le sujet Civil, soyez toutefois vigilant sur le don manuel si vous avez d’autres enfants.

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