L’attribution gratuite réalisée par Interparfums pourrait avoir des conséquences pratiques et fiscales majeures pour les titres sur le PEA PME. Une clarification de Bercy s’impose.
Société cotée sur Euronext Paris, Interparfums sait les actionnaires individuels sensibles aux petites attentions…. Et notamment aux attributions d’actions gratuites, également pratiques par Air Liquide. Depuis maintenant vingt-deux ans, la société procède à une attribution d’action gratuite. En pleine crise du Covid, en 2020, le dividende a été suspendu contrairement à la pratique de l’action gratuite, maintenue avec une action offerte pour vingt détenues.
Disons offerte pour garder en tête l’image du cadeau. Même si elle est techniquement usurpée. Le plus souvent, les distributions d’actions gratuites s’effectuent par incorporation au capital des réserves. C’est-à-dire les bénéfices passés non distribués aux actionnaires. En langage culinaire, la taille du gâteau ne change pas mais il est fait plus de parts : elles sont donc plus petites.
Exemple pratique : vous avez dix actions à 55 euros, soit une valeur de 550 euros. Si cet émetteur procède à une attribution gratuite à hauteur d’une action gratuite pour dix détenues, vous serez à la tête de onze titres (10 +1) et comme la valeur globale restera identique, la valeur de l’action baissera instantanément à 50 € (550 / 11). La pratique démontre qu’elle a ensuite tendance à remonter, provoquant ce fameux effet « cadeau ».
Pas de problème sur le PEA et le compte titre
Début juin 2021, Interparfums annonce la réalisation à venir de sa prochaine attribution gratuite : cette année, ce sera à nouveau, une action nouvelle pour dix détenues. Tous les actionnaires ont de quoi se frotter les mains. Pour certains toutefois, le cadeau pourrait se révéler amer…
Pas de problème si vous détenez vos actions Interparfums sur un compte-titre ordinaire. Dès le 18 juin, vous avez vu vos actions gratuites inscrites en compte.
Pas de problème non plus si vous avez vos Interparfums sur l’avantageuse enveloppe fiscale du plan d’épargne en actions (PEA) !
Si, en revanche, vous avez fait le choix d’investir sur Interparfums via un PEA PME, c’est la galère. Le 1er juin, Interparfums a communiqué sur la fin de son éligibilité dans cette enveloppe fiscale, en raison d’une taille boursière désormais trop importante. Et en pratique, personne ne sait sur la place comment lire les textes sur fiscaux et traiter l’opération. Deux exemples à la clef.
Le cadeau sera taxé pour les détenteurs d’un PEA PME chez Boursorama
Chez Boursorama, le cafouillage a été de rigueur. Dans un premier temps, les experts « Titres » de la Société Générale avaient jugé que l’action Interparfums n’étant plus éligible au PEA PME, les actionnaires devaient la vendre ou la mettre sur un compte titres ordinaire, moyennant versement d’une somme d’argent pour éviter la clôture du PEA PME. L’erreur fût reconnue ! Concernant l’action gratuite, la banque a ligne a crédité ses clients sur le PEA PME, puis sur le compte titres. Désormais, sa position est clairement définie : « Les titres détachés à partir du 1er juin 2021 – et cette règle s’applique aux actions gratuites – ne pourront plus être conservés au sein d’un PEA-PME et seront livrés sur un compte titre ordinaire. Ce qui implique l’ouverture obligatoire pour les détenteurs de plus de 10 titres au sein de PEA-PME. »
Mais y existe un autre problème autrement plus grave. La caractéristique d’un cadeau est de ne pas avoir de prix et une action gratuite a, par définition, un prix de revient nul. Comme sur le compte, il n’y pas d’échappatoire à l’impôt, au taux minimum de 17,2 % pour les petits contribuables et au taux maximum de 30 % pour les gros, le cadeau commence à avoir un goût fiscal amer.
Il faudra (peut-être) payer pour garder le cadeau chez Bourse Direct !
Chez Bourse Direct, en revanche, les actions gratuites ont été inscrites sur le PEA PME. Mais pas forcément de manière définitive. Contacté par Marchés Gagnants, Bourse Direct affirme vérifier l’éligibilité ou non de ces titres dans le PEA PME.
Si tel n’est pas le cas, le courtier proposera à ses clients de les vendre dans un délai de deux mois ou de les transférer sur un compte titre ordinaire, moyennant un versement en argent d’un montant équivalent pour éviter la clôture du plan. Bref, vous avez reçu un cadeau et l’on va vous demander de le vendre ou de payer pour pouvoir le garder.
Le conseil de Marchés Gagnants :
A très court terme, ne bougez pas. Nous avons interrogé la Direction générale du Trésor et la Direction de la Législation Fiscale sur le sujet et espérons une réponse très rapide. L’esprit des textes serait naturellement de garder l’action gratuite sur le PEA PME. Reste qu’il n’est pas certain que les textes actuels – relativement imprécis – le permettent véritablement.
Avez-vous eu une réponse de la Direction générale du Trésor et la Direction de la Législation Fiscale ? Peut-on finalement garder les actions gratuites sur le PEA PME ?
La réponse est non. Cela dit, en cas de litige, la responsabilité de l’intermédiaire pourrait être engagée. Donc si votre intermédiaire vous a autorisé les actions gratuites dans le PEA PME (nous avons des exemples), la solution est de passer à autre chose… Ce qui au passage révèle l’état lamentable de notre état de droit ! Car dans le même temps, des épargnants se font fermer leur PEL sous prétexte qu’ils ne respectent pas les règles. Bref, quand la règle est favorable aux établissements, ils l’appliquent. Et dans le cas contraire…
Avez vous un texte de loi financière qui précise que les actions gratuites aux actionnaires ne sont pas à déclarer hors rompus ?
Actuellement j’ai un contrôle et on me demande toutes les informations comme si j’étais salarié de l’entreprise, alors que j’ai reçu des actions gratuites comme actionnaires.Merci pour votre réponse
Une question en amène une autre : votre contrôleur prévoit de vous taxer sur quelle base et lors de quel événement générateur ?