Un amendement gouvernemental au projet de loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2018 va pénaliser des millions d’actionnaires et d’épargnants salariés.

Dans son projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), le Gouvernement désirait mettre fin à la pratique des taux historiques sur le calcul des prélèvements sociaux en cas de sortie du Plan d’épargne en actions (PEA), du plan d’épargne entreprise (PEA) et du plan d’épargne retraite collectif (Perco). Des millions d’épargnants sont concernés. Après avoir renoncé à présenter ce texte à l’Assemblée nationale, il a déposé un amendement.

 

Ce dernier prévoit la suppression de la règle des taux historiques sur les gains constatés à compter du 1er janvier 2018.

 

Avec ce texte, le gouvernement :

institutionnalise la rétroactivité de la loi sur PEA, PEE et PERCO. Toute hausse future des taux s’appliquera ainsi aux gains passés.
rend la fiscalité de ces enveloppes incertaine. Tout nouveau souscripteur sait qu’il devra payer des prélèvements sociaux, sans en connaître le taux. Difficile à accepter pour des produits dont la sortie se fera peut-être dans dix ou vingt ans…

 

En signant cette pétition, je réclame le retrait de l’amendement gouvernemental ou un vote négatif de la part des députés et sénateurs.

 

NON à la rétroactivité des taxes sociales. NON à la fiscalité incertaine

  

Dans son projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), le Gouvernement désirait mettre fin à la pratique des taux historiques sur le calcul des prélèvements sociaux en cas de sortie du Plan d'épargne en actions (PEA), du plan d'épargne entreprise (PEA) et du plan d'épargne retraite collectif (Perco). Des millions d'épargnants sont concernés. Après avoir renoncé à présenter ce texte à l'Assemblée nationale, il a déposé un amendement.

Ce dernier prévoit la suppression de la règle des taux historiques sur les gains constatés à compter du 1er janvier 2018.
Avec ce texte, le gouvernement :

- institutionnalise la rétroactivité de la loi sur PEA, PEE et PERCO. Toute hausse future des taux s'appliquera ainsi aux gains passés.
- rend la fiscalité de ces enveloppes incertaine. Tout nouveau souscripteur sait qu'il devra payer des prélèvements sociaux, sans en connaître le taux. Difficile à accepter pour des produits dont la sortie se fera peut-être dans dix ou vingt ans...

En signant cette pétition, je réclame le retrait de l'amendement gouvermentale ou un vote négatif de la part des députés et sénateurs.

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